Conditions de vente

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Conditions particulières - TDS Voyage

TDS VOYAGE est une association à but non lucratif dont le siège social est situé au 22 rue du Maine, BP 30613 - 49106 ANGERS Cedex 2 - et qui a été déclarée en préfecture le 17 juillet 2003 (parution au JO le 6 septembre 2003) 
N° SIRET : 45013541300026.
Elle bénéficie, par extension, de l’immatriculation au registre des opérateurs de voyages de l’ATES (Association pour le Tourisme Equitable et Solidaire) sous le numéro IM 075110126.  Elle bénéficie de la garantie financière étendue de l’ATES assurée par le FMS (Fonds Mutuel de Solidarité) de l’UNAT - 8, rue César Franck 75015 PARIS.
Elle bénéficie via le réseau ATES, d’une assurance afin de garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle auprès de la MAIF- Associations et collectivités – 200, avenue Salvador Allende 79038 Niort cedex 9 (n° de police 3262472N), pour un montant de garantie tous dommages confondus de 5 000 000 €.
 
Les présentes conditions de vente sont données à titre indicatif, TDS Voyage se réserve la possibilité de les modifier. Seules les conditions générales de vente acceptées par le client au moment de la conclusion du contrat engagent les deux parties. Les conditions générales de vente de TDS Voyage sont réputées connues et acceptées dès le premier paiement (acompte compris) et quel que soit le mode de paiement (chèque, carte bancaire, espèces ou chèques vacances).
 
Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la Consommation, les personnes inscrites à un séjour ne bénéficient pas du délai de rétractation de sept jours. 
En cas de contradictions entre les conditions générales et particulières de vente figurant dans nos brochures de voyage et celles figurant sur notre site internet, ce sont celles du site internet qui prévaudront.
INFORMATION PRÉALABLE
Conformément à l'article L. 211-8 du Code du Tourisme, les fiches descriptives des séjours figurant sur le site de TDS Voyage ont vocation à informer les clients, préalablement à la passation de leur commande, du contenu des prestations proposées relatives au transport et au séjour, du prix et des modalités de paiement, des conditions d'annulation et de modification du voyage. Vous êtes invité à vous reporter à la fiche descriptive du voyage choisi.
 
Conformément à l'article R. 211-5 du Code du Tourisme, TDS Voyage se réserve le droit d'apporter des modifications aux informations figurant sur son site internet, notamment aux prix et au contenu des prestations de transport et de séjour, ou à l'identité du transporteur aérien. 
 
Les prix indiqués sur le site internet de TDS Voyage, la brochure et les fiches descriptives des voyages sont donnés à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle. Le prix applicable est le prix en vigueur au moment de votre inscription pour le voyage concerné et vous est confirmé avant votre inscription définitive au séjour.
 
1- ADHÉSION / INSCRIPTION
1.1 Inscription
Votre inscription à l’un des séjours de TDS Voyage accompagné du versement de l’acompte, vaut acceptation des présentes conditions de vente et de notre Charte. 
L’inscription devient définitive à compter de la réception par TDS Voyage du bulletin d’inscription complété, daté et signé. 
Toute personne concluant un contrat électronique avec TDS Voyage garantit la véracité des informations fournies par ses soins et s’engage personnellement pour les personnes inscrites sur le même dossier.
Processus de commande par le site internet de TDS Voyage : le voyageur sélectionne le ou les voyages de son choix et remplit les informations qui lui sont demandées pour effectuer la réservation et choisit le moyen de paiement. Le voyageur valide ensuite sa commande, le contrat électronique est alors valablement conclu.
 
1.2 – Modalités de paiement, selon les cas : 
Votre inscription est enregistrée à réception de l’acompte de 40 % du montant du voyage, ou 100 % du prix du billet d’avion si le montant de l’acompte est inférieur au prix des billets, auquel s’ajoutent le montant de l’adhésion d’une valeur de 30 euros (cotisation annuelle individuelle ou par famille) et, si vous décidez de la souscrire, le montant de l’assurance voyage optionnelle. 
La réception de l’acompte n’implique réservation que dans la limite des places disponibles sur le voyage demandé.
Dès acceptation et enregistrement de votre réservation, TDS Voyage vous adresse une facture valant confirmation de votre inscription et précisant le montant du solde à payer, le calendrier et les modalités de règlement, les formalités de révision des tarifs conformément à l’article R211-8 ainsi que l’ensemble des informations prévues par l’article R211-6.
 
Le solde devra impérativement parvenir à TDS Voyage au plus tard quarante cinq jours avant le départ sans relance de la part de TDS Voyage.  (Nous n’accusons pas réception des soldes).
Dans le cas contraire, TDS Voyage se réserve le droit d’annuler votre réservation sans remboursement des sommes déjà perçues. 
L’inscription à quarante cinq jours ou moins du départ implique le paiement en une seule fois de l’intégralité du montant du voyage, de l’adhésion et, si vous souhaitez la souscrire, de l’assurance voyage optionnelle. 
Les règlements par chèque vacances (ANCV) doivent être envoyés en lettre suivie ou en lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse de TDS Voyage, 22 rue du Maine, BP 30613, 49106 Angers cedex 2.
 
L’inscription doit être remplie précisément avec les noms et prénoms tels qu’ils apparaissent et dans l’ordre figurant sur le passeport. Toute modification de prestation et/ou des noms et prénoms du voyageur avant et/ou après l’émission d’un titre de transport aérien, sera considérée comme une annulation par le voyageur suivie d’une nouvelle inscription. Il pourra être perçu des frais d’annulation, selon le barème ci-dessous (rubrique «ANNULATION»).
À réception de votre inscription, TDS Voyage vous adressera un carnet de voyage comprenant  toutes les informations nécessaires à la bonne réalisation de votre voyage.
 
2-TARIFS
Il convient pour chaque séjour de se reporter aux mentions « Le prix comprend » et « le prix ne comprend pas » sur le descriptif du séjour.
 
Sauf mentions contraires dans la fiche descriptive du voyage, le tarif comprend généralement :
 - Le transport aérien AR et les taxes aériennes (sauf pour les séjours au Maroc et quelquefois en Crète, pour lesquels l’aérien est en sus),
- La pension complète en chambre double (sauf mention de repas libres),
- Animations, excursions et visites sauf mentions libres,
- La mise à disposition commune de véhicules adaptés (minibus ou 4X4) avec chauffeur sur la durée des séjours ou les transports par bus en lignes régulières ou en transports collectifs sur certains séjours,
- Un accompagnateur francophone, 
- L’assistance-rapatriement MAIF.
- Le fonds de développement
 
Sauf mentions contraires dans la fiche descriptive, ne sont pas compris : 
 - Les boissons, y compris l’eau minérale pour les repas, 
- Le supplément Personne seule
 - Pour certains séjours, des repas libres en cours ou en fin de séjour (spécifié dans les programmes fournis au moment de l’inscription),
 - L’assurance annulation/interruption/bagage (2.7 % du prix du séjour),
- L’adhésion obligatoire à TDS Voyage (30 € par personne ou famille),
 - Les frais de visas et de vaccins.
 - Les pré-acheminements domicile/ aéroport
 
L’interruption du voyage par le voyageur ou sa renonciation à certains services ou prestations compris dans le forfait, ou payés en supplément du prix lors de la réservation, ne pourra donner lieu à aucun remboursement ou avoir.
 
Les horaires exacts des vols ne sont pas connus au moment de la diffusion de notre offre de voyages (brochures et site Internet). En conséquence, TDS Voyage considère que le premier jour et le dernier jour du séjour dans le pays concerné peuvent être entièrement consacrés au transport alors même que ces jours peuvent inclure des prestations (hébergement, repas, visite...). 
 
Base de calcul : Les prix indiqués sont généralement calculés sur la base d’un groupe de 6 personnes minimum et de 12 personnes maximum. Ils peuvent être majorés, si le nombre de personnes est inférieur à 6. Il convient donc de prendre connaissance de la mention «supplément petit groupe» indiquée sur les séjours et circuits proposés sur le site «www.tdsvoyage.com». Ce supplément vous serait remboursé si d’autres inscriptions venaient compléter le groupe.
Les prix de nos séjours sont établis sur la base des taux de change, des tarifs aériens, (carburant, taxes d’aéroport) et des prestations au sol connus au jour de leur programmation et indiqués dans les fiches de séjour. 
Toute modification significative de ces tarifs et taux pourra entraîner une révision des prix publiés, conformément aux dispositions légales et au plus tard 30 jours avant le départ. Le maintien de prix est une option proposée dans le cadre de l’assurance voyage optionnelle décrite à l’article « ASSURANCES » des présentes conditions.
Au moment du paiement du solde, le tarif est réajusté en fonction du nombre réel de participants et une nouvelle facture sera envoyée (si supplément). Tout refus sera considéré comme une annulation et les conditions d’annulation seront appliquées.
 
Les prix indiqués ne sont valables que pour certaines classes de réservation sur les compagnies qui desservent les destinations. Ils sont donc susceptibles d’être modifiés en cas d’indisponibilité de places dans ces classes de réservation.
 
Tous nos voyages (sauf mention contraire) sont prévus avec des hébergements en chambre double (deux personnes). Certains hébergements ne peuvent accueillir qu’en chambre commune (spécifié sur les infos pratiques).
En cas de contradiction entre les informations d’un voyage contenues dans notre offre : brochure, flyers, site Internet..., ce sont les informations contenues sur le site internet qui prévaudront. 
 
Réduction famille : – 5% hors aérien / personne à compter de la 4ème personne (même domicile). Cela peut impliquer sur certains séjours le fait de partager la même chambre (chambre de plus de deux personnes)
 
Toute demande de modification de la part du voyageur au titre de l’une ou l’autre prestations du voyage, après inscription sera facturée, dans la mesure où TDS Voyage est en mesure de satisfaire cette demande.
 
NB : Pour les séjours proposés «hors aérien», TDS Voyage applique 30 € de frais administratifs par billet d’avion, dans le cas où l’association se chargerait de leur réservation à la demande des voyageurs. Le montant du prix de ces billets d’avion doit être payé par le voyageur avant leur achat par TDS Voyage.
 
3- PRESTATIONS TERRESTRES
3.1 Prestations non utilisées/modifications :
Les prestations volontairement modifiées par le client sur place sont soumises aux conditions des prestataires locaux : les prestations supplémentaires ou de remplacement engendrant un surcoût devront être réglées directement aux partenaires locaux et ne pourront en aucun cas engager la responsabilité de TDS Voyage.
Les prestations non utilisées sur place (transferts, excursions, logements...) ne donneront lieu à aucun remboursement.
 
3.2 Chambre individuelle
Le voyageur s'étant inscrit seul et même s’il n’a pas opté pour une chambre individuelle sera facturé du supplément chambre individuelle au moment de l'inscription. Toutefois, si une personne inscrite seule elle aussi, accepte de partager sa chambre, ce supplément sera déduit au moment du règlement du solde.
 
 
4- INFORMATIONS VOYAGE
4.1 Formalités administratives 
Avant de vous inscrire pour un voyage, vous devez vérifier que chacun des voyageurs, en fonction de sa situation personnelle et de sa nationalité, est  en possession d’un passeport (en fonction des destinations, le passeport doit avoir une validité de 6 mois après le retour) ou de la CNI en cours de validité ainsi que tout autre document (visa, autorisation ESTA, livret de famille…) requis et conformes aux exigences pour le transit ou l’entrée dans un ou plusieurs pays du voyage. 
Pour chaque destination une liste des documents nécessaires, vaccins exigés et recommandations sanitaires est communiquée à titre d’information exclusivement (cf. fiche descriptive du voyage ou carnet de voyage). La responsabilité de TDS Voyage ne saurait être retenue à ce titre. 
 
Il appartient à chaque participant de se renseigner auprès des organismes concernés et de vérifier la conformité des documents indispensables au séjour choisi (en particulier pour les personnes ne ressortissant pas de l’Union Européenne). En cas de défaut de documents et/ou de rejet par les autorités pour quelque raison que ce soit, les conséquences qui en résulteraient ainsi que tous les frais encourus resteront à la charge du participant.
La prolongation de la validité de la CNI (Carte Nationale d’Identité), désormais d’une durée de 15 ans au lieu de 10, peut impliquer de voyager avec une CNI dont la date de validité est facialement expirée. Celle-ci peut être refusée par certains pays étrangers. Aussi, afin d’éviter tout risque de refus d’embarquement ou de blocage à l’arrivée, TDS Voyage recommande dans ce cas de voyager avec un passeport dont la validité doit correspondre à celle demandée par le pays de destination.
TDS Voyage ne pourra en aucun cas être tenu responsable des conséquences pour un voyageur qui ne pourrait embarquer sur un vol, faute de présenter les documents nécessaires (documents de police, douaniers ou sanitaires…) préalablement ou au cours du voyage (perte des papiers d’identité, billets d’avion…). Dans ces cas-là, le ou les voyageurs ne pourront prétendre à aucun remboursement du prix de leur voyage.
 
Obligation d’information : Le voyageur doit informer TDS Voyage par écrit et préalablement à toute réservation, de toute particularité le concernant et susceptible d’affecter le déroulement du voyage (personne à mobilité réduite avec ou sans fauteuil roulant, animal….
 
Certains pays ont mis en place de nouvelles formalités et demandes, vous devez désormais communiquer pour chaque voyage : vos noms et prénoms et date de naissance tels qu’il figurent sur votre document de voyage qui sera utilisé ainsi que les dates d’émission et d’expiration du document. Il est nécessaire d’indiquer également pour chaque voyageur le sexe, masculin ou féminin (M ou F). Les mêmes informations à l’identique doivent être communiquées pour remplir tout autre formulaire notamment pour les vols vers les Etats Unis sous peine de refus d’entrée sur le territoire.
 
4.2 Informations sur les risques sanitaires et sécurité
Risques sanitaires : nous vous invitons à consulter régulièrement les informations diffusées par les autorités compétentes sur les risques sanitaires du ou des pays visités ou traversés et à suivre les recommandations et les mesures sanitaires pour lutter contre ces risques. (informations sanitaires accessibles sur le site : www.sante.gouv.fr ou sur :  www.who.int/fr
 
Chaque voyageur est conscient, au vu des séjours et circuits que nous proposons, qu’il peut courir certains risques notamment dû à l’éloignement des centres médicaux. Il les assume en toute connaissance de cause et s’engage à ne pas faire porter la responsabilité des accidents pouvant leur arriver à TDS Voyage, aux guides ou aux prestataires.
Chaque participant doit se conformer aux règles de prudence et suivre les conseils des accompagnateurs. TDS Voyage ne pourra pas être tenu responsable des accidents qui seraient dus à l’imprudence individuelle d’un voyageur.
 
TDS Voyage recommande de lire régulièrement avant votre départ les indications données par le Ministère des Affaires Etrangères relatives aux pays visités ou traversés sur le site : www.diplomatie.gouv.fr (conseils aux voyageurs) ou de vous renseigner par téléphone au 01 43 17 53 53.
 
Si les circonstances sur place dans le pays de séjour l’exigent (sécurité du groupe, conditions météo, évènements imprévus), TDS Voyage se réserve le droit, directement ou par l’intermédiaire de ses accompagnateurs, de modifier un moyen de transport, un hébergement, un itinéraire, sans que les voyageurs ne puissent prétendre à aucune indemnité.
 
 
5- AVIONS 
Compte tenu de la taille réduite de nos groupes, nous n’avons généralement pas d’allottement aérien, ce qui signifie que TDS Voyage achète les billets d’avion une fois le départ confirmé. Les prix de nos voyages peuvent donc être réajustés en fonction des tarifs aériens disponibles en classe “économique”. TDS Voyage vous invite donc à vous inscrire au plus tôt, particulièrement pour les périodes de vacances scolaires. Toute inscription tardive reste aléatoire et peut entraîner des frais supplémentaires.  
Les prix de nos voyages sont établis généralement au départ de Paris. Dans la plupart des cas, il est possible de choisir une autre ville de départ, ceci pouvant éventuellement entraîner un surcoût. Consulter TDS Voyage. Si les dates de vol  ou les horaires au départ et à destination de la Province sont décalées par rapport au programme de référence mentionné dans le descriptif, les prestations supplémentaires seront à la charge du voyageur (transfert à l’arrivée par exemple…).
 
Modification/annulation : les dates et horaires d’avion peuvent être soumis à des modifications même après confirmation.
TDS Voyage vous conseille donc de prendre les dispositions nécessaires pour vos engagements avant ou après votre voyage et de ne pas prendre d’engagements non modifiables. Le client ne pourra en effet exiger de TDS Voyage aucun dédommagement.
Par ailleurs, en cas d’annulation du voyage, séjour, billet d’avion par le client, les frais non remboursés par les compagnies aériennes ne pourront en aucun cas être remboursés au client.
Si les dates aller et retour de votre voyage sont modifiées, en raison d’une perturbation du transport aérien, TDS Voyage ne peut en aucun cas être tenu pour responsable et vous demandera une participation aux frais supplémentaires réels occasionnés.
 
Identité du transporteur aérien : Pour ses voyages et séjours, TDS Voyage confie la réalisation de ses vols à des compagnies régulières, charters ou low cost, françaises ou étrangères, dûment autorisées par la DGAC ou par son autorité de tutelle, à survoler et desservir les territoires français et de destination. Tout changement ou modification de la compagnie aérienne sera porté à la connaissance du client dans les conditions des articles R211-15 à R211-18.  Le non-respect de l’obligation d’information prévue à l’article R. 211-4 13° du Code du Tourisme dans le cas d’un forfait touristique, ouvre au client une faculté de résilier, sans frais ni pénalité.
 
Bagages : Vos bagages demeurent en permanence sous votre propre responsabilité. Le poids autorisé, différant d’une compagnie à l’autre, pourra vous être indiqué par TDS Voyage, sinon souvent vous le retrouvez sur vos billets d’avion. En cas de perte ou acheminement tardif des bagages, seule la compagnie aérienne est responsable (Convention de Montréal du 28/06/2004). Ainsi, tout bagage enregistré égaré ou endommagé doit faire l’objet d’une déclaration de la part du passager directement auprès de la compagnie aérienne. Si le client a souscrit l’assurance voyage optionnelle que TDS Voyage propose à l’article « ASSURANCES » des présentes conditions, ce dommage pourra être couvert sous réserve de respecter les conditions décrites dans le contrat d’assurance.
 
Responsabilité : La responsabilité des compagnies aériennes est limitée en cas de dommage, plainte ou réclamation de toute nature, exclusivement au transport aérien des passagers et de leurs bagages comme précisé dans leurs conditions de transport et conformément aux dispositions des conventions internationales en vigueur (Convention de Varsovie de 1929, Convention de Montréal du 28 mai 1999) et/ou des règlements communautaires (notamment le règlement CE 261/2004 du 11 février 2004). 
La responsabilité de TDS Voyage ne saurait être supérieure à celle du transporteur aérien telle que résultant de l’application des règles ci-dessus. TDS Voyage ne peut être tenu pour responsable des modifications d’horaires ou d’itinéraires, du changement d’aéroport provoqués par des circonstances indépendantes de sa volonté. Dans de telles conditions, le retard éventuellement subi ne pourra entraîner aucune indemnisation à la charge de TDS Voyage.
 
Attention : pour un certain nombre de voyages à destination de l’Équateur, du Guatemala, du Mexique, du Nicaragua, les vols internationaux peuvent transiter par les Etats-Unis. Nous vous invitons à vérifier que votre passeport et votre situation personnelle vous permettent d’effectuer ce transit sans problème.
Pour les vols à destination du Bénin et du Burkina Faso, les classes de réservation sur la compagnie Brussels Airlines peuvent comprendre la première partie du trajet en train (Paris/Bruxelles) avec une arrivée du train directement à l’aéroport.
 
6- DOCUMENTS DE VOYAGE
Au plus tard 10 jours avant le voyage, TDS Voyage vous adressera votre billet d’avion, convocation de départ, contact du représentant sur place, de l’accompagnateur, nom est adresse de votre hôtel pour la première nuit. 
Chacun des participants, au moment du départ, reconnaît avoir pris connaissance de ces informations. 
 
7- PENDANT LE VOYAGE
TDS Voyage agissant en qualité d’intermédiaire entre les voyageurs et les prestataires de services (transporteurs, hôteliers, affréteurs, agences locales…) ne saurait se substituer à ces derniers qui, en tout état de cause, conservent leur responsabilité propre. 
Si, après le départ, TDS Voyage se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des prestations prévues, représentant un pourcentage non négligeable du prix payé par le client, TDS Voyage fera ses meilleurs efforts pour les remplacer par des prestations équivalentes dans les conditions prévues à l'article R. 211-11 du Code du Tourisme. 
Si TDS Voyage ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si les prestations de remplacement sont refusées par le client pour des motifs valables, TDS Voyage devra assurer le retour du client, sans supplément de prix et dans des conditions équivalentes, vers le lieu de départ ou vers un autre lieu convenu entre TDS Voyage et le client.
Pendant le séjour, chaque participant doit se conformer aux conseils et consignes donnés par l’accompagnateur du groupe. TDS Voyage ne peut être tenu pour responsable des incidents, accidents ou dommages corporels qui pourraient résulter d’une initiative personnelle imprudente d’un participant.
L’accompagnateur pourra décider de modifier le programme prévu, en fonction des conditions météorologiques, de la capacité et du niveau des participants, et des conditions de sécurité du lieu du voyage. Il pourra alors être proposé des prestations de remplacement.
 
8- CONDITION ET FRAIS D’ANNULATION
Toute annulation de votre part avant le départ doit parvenir à TDS Voyage et à votre compagnie d’assurance par tout moyen écrit permettant d’en obtenir un accusé de réception et ce dès la survenance du fait générateur de cette annulation. C’est la date d’émission de l’écrit qui sera retenue comme date d’annulation et pour la facturation des frais. C’est la compagnie d’assurance qui appréciera en fonction des documents que vous lui transmettrez directement, la date du fait générateur à l’origine de votre décision d’annulation pour accepter de vous rembourser les frais d’annulation. Dans tous les cas, TDS Voyage retiendra des frais de pénalités calculés sur le prix total du voyage et variant en fonction de la date d’annulation, selon les conditions ci-après : 
 
8.1 Barème des frais d’annulation totale et cas particuliers :
Frais d’annulation pour tous les voyages TDS Voyage, il sera facturé les frais d’annulation ci-dessous et, le cas échéant, les frais particuliers indiqués ci-dessous (cas particulier) : 
 
- Plus de 90 jours avant le départ : 5 % du montant total du séjour avec un minimum de 90 €/personne
- de 89 à 60 jours avant le départ : 20 % du montant total du séjour
- De 59 à 40 jours avant le départ : 40 % du montant total du séjour.
- De 39 à 21 jours avant le départ : 60 % du montant total du séjour
- De 20 jours à 16 jours avant le départ : 80 % du montant total du séjour
- À moins de 15 jours avant le départ : 100% du montant total du séjour.
 
Cas particuliers, quelle que soit la date d’annulation ou de modification de contrat : les frais indiqués ci-dessous s’ajoutent au barème ci-dessus : 
- Frais fixes aériens : Dès l’émission des billets d’avion (que ce soit sur un vol régulier, affrété ou low-cost) et quelle que soit la date d’annulation, il vous sera facturé des frais d’annulation de 100% du prix du billet. Dans ce cas le barème ci-dessus ne s’applique que sur le prix du voyage sans le vol.
- Frais fixes terrestres : les frais engagés tôt pour des réservations fermes (par exemple pour certains visas, vols intérieurs, évènements, spectacles ...) vous seront facturés en cas d’annulation.
- Frais d’assurance et d'inscription : le montant de l'assurance annulation si souscrite et de l’adhésion est dû et ne peut faire l'objet d'aucun remboursement.
 
Si vous avez souscrit une assurance annulation, les sommes retenues vous seront remboursées par l'assurance dans certains cas (voir les conditions de l'assurance dans le paragraphe 10).
 
8.2  Barème des frais d’annulation partielle : 
Si un ou plusieurs voyageurs inscrits sur un même bulletin d’inscription annule(nt) et que le voyage est maintenu, les frais d’annulation seront calculés pour chaque voyageur qui annule sur :
- Pour les prestations personnelles non partagées : le barème des frais d’annulation de l’article 8 sera calculé pour le ou les voyageur(s) qui annule(nt) sur le prix des prestations personnelles (billets d’avion…) non consommées à la date de l’annulation,
- Pour les prestations partagées : des frais égaux à 100 % quelle que soit la date d’annulation, seront facturés au(x) participant(s) qui annule(nt) sur leur quote-part des prestations partagées (location de véhicule, chambre, prestation de l’accompagnateur, etc).
 
Dans ce cas de plusieurs inscrits sur un même bulletin d’inscription, les frais d’annulation seront prélevés sur les sommes encaissées par TDS Voyage, quel que soit l’auteur du versement.
 
8.3 Annulation du fait de TDS Voyage
TDS Voyage peut être exceptionnellement contraint d’annuler votre séjour si le nombre minimum de participants n’est pas atteint et, dans ce cas, TDS Voyage vous en informera au plus tard 21 jours avant le départ. 
- Les conditions de sécurité l’exigent, 
- En cas d’événements imprévisibles. 
TDS Voyage vous proposera dans la mesure du possible un séjour équivalent à un coût comparable que vous serez libre d’accepter. Vous serez informé de l’annulation et de la proposition d’un nouveau séjour par TDS Voyage dans les meilleurs délais. Tout coût supplémentaire restera à votre charge. En cas de refus de ce nouveau séjour, TDS Voyage remboursera les sommes déjà versées. En dehors de ce remboursement, cette annulation n’ouvre droit à aucune indemnisation à quelque titre que ce soit. 
 
Par ailleurs, pour les voyages vendus sans le transport aérien, TDS Voyage vous demande de ne pas réserver votre transport avant confirmation de sa part du départ du séjour.
 
8.4 Autres modalités
En cas d’annulation pour quelque raison que ce soit, les frais extérieurs au voyage souscrits chez TDS Voyage et engagés par le voyageur tels que frais de transport jusqu’au lieu de départ et retour au domicile, frais de visa, documents de voyage, frais de vaccination et de santé ne pourront faire l’objet d’un quelconque remboursement.
 
Important : Si le voyageur ne se présente pas à l’enregistrement du vol Aller, le vol Retour sera automatiquement annulé. Le voyageur devra alors acheter à ses frais un nouveau billet Aller-Retour pour participer au voyage.
NB : Nous recommandons d’acheter des prestations relatives au pré-acheminement (trains, vols intérieurs, hôtels…) modifiables et remboursables et de prévoir un temps d’acheminement suffisant, notamment entre la gare et l’aéroport et de vous présenter au comptoir d’enregistrement 3 heures avant le décollage.
TDS Voyage ne remboursera pas les prestations achetées et non utilisées. TDS Voyage ne remboursera pas les frais induits en cas de survenance d’un cas de force majeure, qui modifierait les prestations du voyage souscrit chez TDS Voyage et/ou qui impliquerait la modification des prestations que vous auriez réservées pour assurer votre pré ou post acheminement. 
 
Le remboursement de tout ou partie des taxes aériennes ou assimilées dépendra de la politique de remboursement du transporteur (ou autre organisme collecteur) sans que TDS Voyage ou l'assureur ne puisse intervenir d'aucune manière sur cette décision.
 
Tout séjour interrompu à votre initiative est intégralement dû.
De même, toute interruption faisant suite à une exclusion décidée par votre accompagnateur, pour capacité physique insuffisante ou non-respect des consignes de sécurité n’ouvre droit à aucun remboursement. 
 
La souscription à l’assurance voyage optionnelle ne dispense pas du paiement intégral des sommes dont vous êtes redevable au moment de votre annulation. Dans le cas d’une annulation de votre fait, vous devrez respecter les conditions des garanties d’assurance pour obtenir le remboursement. 
 
En cas de souscription d’une assurance voyage optionnelle, seule la compagnie d’assurance pourra apprécier et décider, selon les éléments que vous serez en mesure de lui fournir, de vous rembourser les frais d’annulation facturés par TDS Voyage. Il vous revient d’effectuer les démarches nécessaires à votre remboursement directement auprès de l’assureur.
TDS Voyage indique au chapitre « ASSURANCES » des présentes conditions de vente, les conditions de l’assurance voyage optionnelle.
 
9 - CESSION DU CONTRAT DE VOYAGE
Conformément aux articles L211-11 et R211-7 du code du tourisme, lorsqu’il porte sur un séjour ou un circuit, le client peut céder son contrat à un tiers qui remplit les mêmes conditions que lui (modes d’hébergement et de pension identiques…), tant que ce contrat n’a produit aucun effet. Le client ne peut pas céder son (ses) contrat(s) d’assurance. Le client est tenu d’informer TDS Voyage de sa décision par tout moyen permettant d’en obtenir un accusé de réception au plus tard 7 jours avant la date de début du voyage ou du séjour.
La cession du contrat entraîne, dans tous les cas, des frais de cession de 150 € dus solidairement à TDS Voyage par le cédant et le cessionnaire pour qu’un nouveau contrat soit établi au nom du cessionnaire.
Si le forfait cédé comporte un transport sur un vol, des frais de cession supplémentaires, correspondant aux frais facturés par la compagnie aérienne, seront appliqués au client. Il est précisé que, dans certains cas, les compagnies aériennes facturent des frais supérieurs au prix du billet initial.
 
 
10- ASSURANCES
Dans le but de vous protéger des incidents ou des accidents pouvant survenir pendant votre voyage, nous avons souscrit pour vous un contrat d'assurance «assistance/rapatriement/dommages corporels» (MAIF). Cette assurance est comprise dans le prix du séjour.
 
ASSISTANCE RAPATRIEMENT : MAIF Contrat n°3262472N (souscrit par l’ATES)
Le contrat MAIF, par le biais du prestataire d’assistance IMA GIE vous garantit pendant votre voyage pour les risques ci-après, en excluant les cas présentant un état pathologique constitué antérieurement à la date de la conclusion du contrat, ou une maladie ayant fait l’objet d’un traitement : 
- Accident corporel, maladie, décès,
- Responsabilité civile, dommages corporels,
- Dommages matériels.
Pour consulter les détails de cette assurance assistance rapatriement vous reportant au lien suivant : cliquez ici.
Consultez nous pour avoir le contrat.
Si vous estimez que ces garanties et leur montant ne sont pas suffisants, vous restez libre de souscrire toute autre assurance.
Dans le cas d’un prolongement par un séjour libre, la couverture de l’assistance/rapatriement ne couvre que la partie du séjour organisée par TDS Voyage.
 
ASSURANCE ANNULATION
Les garanties au titre de l’annulation, de l’interruption, de la perte ou du vol de bagage, du retard d’avion/de train, du maintien des prix n’étant pas incluses dans le coût du séjour. Nous conseillons fortement de souscrire auprès de nous, un contrat  «Annulation/interruption/bagages» d’un montant de 2,7 % du prix du séjour. Il suffit de l’indiquer sur votre bulletin d’inscription. Les conditions générales de ces assurances vous seront remises  Allianz, auprès de son partenaire Assurinco. Vous pouvez consulter les garanties offertes en cliquant sur ce lien : Conditions Générales de Vente Assurance
 
Vous avez la possibilité de renoncer à un contrat d'assurance annulation/interruption/bagages souscrit par notre intermédiaire, en cas de sur-assurance, dans un délai de 14 jours à compter de la souscription. Vous devrez alors justifier de votre contrat antérieur.
Une souscription, dite tardive est possible sous deux conditions :
- Le délai entre l'inscription au voyage et la souscription d'assurance est inférieur ou égal à 14 jours,
- Le départ du voyage est prévu dans plus de 30 jours.
Par ailleurs, tout évènement survenu entre la date de réservation de son voyage et la date de souscription de l’assurance voyage optionnelle ne pourra donner droit à aucune prise en charge en cas de sinistre.
Les conditions générales de ces assurances sont consultables en ligne (vous reportez au lien ci-dessus) et vous seront remises sur simple demande.
Si vous souhaitez souscrire à cette assurance, vous êtes invité à vérifier que vous n’êtes pas déjà bénéficiaire d’une garantie couvrant l’un des sinistres garantis par le nouveau contrat. Si tel est le cas, vous bénéficierez d’un droit de renonciation à ce contrat pendant un délai de 14 jours (calendaires) à compter de sa conclusion, sans frais ni pénalités, si toutes les conditions suivantes sont remplies : 
 
- Vous avez souscrit ce contrat à des fins non professionnelles,
- Ce contrat vient en complément de l’achat d’un bien ou d’un service vendu par un fournisseur,
- Vous justifiez que vous êtes déjà couvert pour l’un des sinistres garantie par ce nouveau contrat,
- Le contrat auquel vous souhaitez renoncer n’est pas intégralement exécuté,
- Vous n’avez déclaré aucun sinistre garanti par ce contrat. 
 
Dans cette situation, vous pouvez exercer votre droit à renoncer à ce contrat par lettre ou toute autre support durable adressé à l’assureur du nouveau contrat, accompagné d’un document justifiant que vous bénéficier déjà d’une garantie pour l’un des sinistres garantie par le nouveau contrat. L’assureur est tenu de vous rembourser la prime payée, dans un délai de 30 jours à compter de votre renonciation, si vous souhaitez renoncer à votre contrat mais que vous ne remplissez pas l’ensemble des conditions ci-dessus, vérifiez les modalités de renonciation prévues dans votre contrat. 
Si vous avez souscrit des garanties complémentaires (annulation – interruption de programme, vol de bagages, etc.) et que vous souhaitez en bénéficier, il vous appartient de réaliser les démarches auprès de votre assureur, y compris si vous avez souscrit une assurance via notre partenaire Assurinco. 
 
PROCÉDURE DE DÉCLARATION ET DE TRAITEMENT DES DEMANDES
 
Demande d’assistance médicale : vous devez contacter directement IMA Assistance. Si vous êtes en France : 0 800 875 875 (appel gratuit, 24/24 et 7 j / 7j). Depuis l’étranger : 00 335 49 77 47 78 – Contrat groupe MAIF n° 3262472N
 
En cas d’annulation de votre voyage ou de tout autre incident couvert par le contrat d’assurance voyage souscrit, nous vous invitons à faire votre déclaration en ligne à : sinistre@assurinco.com ou à contacter le service “Gestion Sinistre” d'ASSURINCO au : 05 34 45 31 51 du lundi au jeudi, de 14h à 18h et le vendredi de 14h à 17h.
 
Dans ces deux cas de figure, vous devez impérativement prévenir TDS Voyage dès survenance de la cause.
 
11- RESPONSABILITÉ
TDS Voyage ne pourra pas être tenu responsable des retards et autres changements concernant les vols aériens, de la perte ou le vol des billets d’avion, du défaut de présentation ou présentation des documents d’identité et/ou sanitaires périmés ou d’une durée de validité insuffisante (passeport, visa, vaccination) au poste de police, douanes ou enregistrement.
La non-présentation au rendez-vous, le défaut d’enregistrement (y compris pour le retard à l’embarquement) au lieu de départ prévu sera considéré comme une annulation, quelles qu’en soient les raisons (pré-acheminement retardé, météo, trafic routier chargé). Il sera retenu 100 % du montant total du voyage.
Il appartient à chaque participant de vérifier avant son inscription, en fonction de sa situation personnelle ou de sa nationalité, qu’il est en possession du passeport ou d’une carte d’identité en cours de validité qui sera utilisé pour le voyage ainsi que toutes autres formalités (ESTA, visa, etc…) requises pour entrer dans les pays du voyage. Pour les participants étrangers, vérifier auprès des ambassades les formalités à accomplir.
TDS Voyage ne pourra pas être tenu responsable des conséquences de tout incident ou évènements imprévisibles et insurmontables d’un tiers tels que guerre, troubles politiques, grèves, incidents techniques ou administratifs extérieures à TDS Voyage, émeutes étrangères à TDS Voyage, retards y compris de la Poste pour l’envoi des billets, passeports, pannes, perte ou vol des bagages, encombrement de l’espace aérien, intempéries, catastrophes naturelles, faillite d’un prestataire.
Le ou les retards subis ayant pour origine les cas visés ci-dessus ainsi que les modifications d’itinéraire ou programme qui éventuellement en découleraient ne pourront entraîner aucune indemnisation à quelque titre que ce soit de la part de TDS Voyage, notamment du fait de la modification de la durée du voyage initialement prévue ou du retard à une escale aérienne. Les éventuels frais additionnels liés à ces causes restent à la charge du voyageur (hôtels, parking, rachat d’un titre de transport...).
 
Annulation imposée par des circonstances présentant des caractères de force majeure et/ou pour des raisons liées au maintien de la sécurité des voyageurs et/ou injonction d’une autorité administrative. TDS Voyage se réserve le droit de modifier les dates, horaires ou les itinéraires prévus si elle juge que la sécurité du voyageur ne peut être assurée et ce, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité.
 
12- RÉCLAMATIONS 
Les voyageurs qui ont des observations à faire sur le déroulement de leur séjour doivent les adresser par écrit, dans les plus brefs délais, par tout moyen permettant d’en accuser réception à : TDS Voyage, 22 rue du Maine, BP 30613, 49106 ANGERS cedex 2 – contact@tdsvoyage.com.
Nous vous recommandons fortement de signaler et de faire constater sur place par écrit auprès du représentant de TDS Voyage toute défaillance dans l’exécution du contrat. L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. TDS Voyage s’engage à faire le maximum pour traiter les réclamations dans un délai de quatre semaines à compter de la réception. Mais en fonction de la complexité et de la nécessité de diligenter des enquêtes auprès des prestataires et partenaires locaux, ce délai pourra être allongé. Après avoir saisi TDS Voyage, et à défaut de réponse satisfaisante dans le délai susvisé, le client est libre de saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : http://mtv.travel
 
13- INFORMATIQUE
En application de l'article 27 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, les informations qui vous sont demandées sont nécessaires pour votre inscription puisse être traitée. Vous disposez d'un droit d'accès de rectification et de suppression des données qui vous concernent. Pour l'exercer, adressez-nous un courrier à notre adresse. Sauf avis contraire de votre part, TDS Voyage se réserve la possibilité d'utiliser les informations pour vous faire parvenir diverses informations (courriers, mails).
 
14- DROIT D’IMAGE
Le voyageur autorise la publication des images de son séjour, sur lesquelles il pourrait être représenté, dans les publications éditées par TDS/TDS Voyage ou ses partenaires, dans un but de promotion, de sensibilisation, de commercialisation concernant les activités de Tourisme Solidaire. Ceci comprend toute forme de diffusion et documents, qu’ils soient numériques, imprimés, projetés, etc, ainsi que le cadre d’évènements de promotion, sensibilisation ou commercialisation tels que Salons, Rencontres, Forums, etc. En cas de refus de publication de son image par le voyageur, celui-ci doit en informer expressément TDS Voyage.
 
(Dernière mise à jour : 22/02/2017)

Conditions générales

Conformément à l'article R 211-12 du Code du tourisme, les dispositions des articles R 211-3 à R 211-11 du même code, sont reproduites ci-après. Elles sont applicables à l'organisation de la vente de voyages, séjours et forfaits touristiques au sens des articles L 211-1 et L 211-2 du Code du tourisme.

 
Article R 211-3
Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.
En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.
La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.
 
Article R 211-4
Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R 211-5
L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments.
En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R 211-6
Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R 211-7
L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet.
Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R 211-8
Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.
 
Article R 211-9
Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :
  - soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  - soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R 211-10
Dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.
Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.
 
Article R 211-11
Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :
  - soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  - soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.
 
Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.